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Loi Chatel et résiliation d’un contrat d’assurance

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Résilier un contrat d’assurance n’est pas ce à quoi on pense tous les jours… d’une part on est plutôt rassurés d’être couverts en cas de problème ou d’accident, et d’autre part on ne se tracasse bien souvent plus des renouvellements automatiques avec paiement par prélèvement automatique…

Mais avec la crise, nous sommes de plus en plus nombreux à faire plus attention à nos dépenses, et à regarder de plus près le tarif de nos abonnements et contrats renouvelés tacitement.

tacite reconduction

Autrefois, les abonnement télé, ADSL ou mobile étaient une plaie à résilier, car on se rendait compte trop tard de la fenêtre temporel permise : il faut généralement résilier un contrat entre 3 et 1 mois avant sa date anniversaire. La loi encadre depuis ces fameux renouvellements tacites et les sociétés doivent nous prévenir suffisamment tôt de l’échéance de ce renouvellement.

Désormais il en est de même avec les contrats d’assurance grâce à la Loi Chatel !

Quelles sont les obligations des sociétés d’assurance ?

Depuis la Loi Chatel en France, toute société d’assurance doit obligatoirement informé l’assuré dont le contrat arrive à échéance au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 15 jours avant la date permise de résiliation. Attention on ne parle pas ici de délai avant la fin du contrat, mais de délai avant la fin de votre possibilité d’en demander la résiliation (nuance importante puisqu’on vous oblige généralement de manière contractuelle à demander une résiliation quelques temps avant la fin du contrat).

resiliation_assurance

 

Restez bien vigilants à tout courrier de votre assureur :

1) Si vous recevez ce courrier 3 mois avant, il y a de fortes chances pour que vous oubliez de faire votre demande de résiliation, donc planifiez là directement dans votre agenda pour ne pas zapper cette possibilité !

2) Votre assureur peut signaler l’échéance dans un courrier annexe, et en petits caractères… donc ne vous attendez pas à recevoir un courrier spécialement intitulé « avis d’échéance » car il est dans son intérêt que l’information passe inaperçue à vos yeux pour que vous ne résiliez pas votre contrat !

Quid si le délai de 15 jours avant échéance n’est pas respecté par votre assureur ?

Rappelons encore une fois que c’est un délai de 15 jours avant la fin de votre possibilité de résiliation (et pas un délai avant échéance de votre couverture d’assurance). Si vous n’avez pas été informé dans ce délai, vous avez légalement la possibilité de résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à partir de la date de reconduction : pour ce faire, préparer un courrier rappelant à votre assureur ses obligations légales (Loi Chatel) non respectées et votre droit à demander résiliation immédiate.

 

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